Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement peut être requalifié en licenciement verbal. En témoigne l'affaire jugée le 28 septembre dernier par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, l’employeur a envoyé une lettre de notification de licenciement le 15 novembre et le salarié l’a reçu le lendemain. Toutefois, l’employeur a téléphoné dès le 15 novembre au soir au salarié afin de le prévenir de ne pas se présenter le lendemain au travail.
Le salarié a donc saisi la Cour d’appel. Celle-ci a conclu que le salarié avait été licencié verbalement par téléphone, ce qui a permis de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demander une indemnisation à l’employeur.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation et souligne avoir préalablement envoyé la lettre de notification de licenciement, et donc rompu le contrat de travail, avant de prévenir oralement le salarié. La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel, en soutenant que cette dernière aurait dû vérifier si la lettre de notification de licenciement avait été envoyée avant la conversation téléphonique. Dans ce cas, la procédure légale serait respectée mais l’action de l’employeur restait maladroite. En effet, la démarche la plus sûre aurait été de conserver le récépissé de la Poste horodaté afin d’obtenir plus facilement gain de cause.