Rachat de jours de RTT par l’entreprise : quelles modalités ?

La loi Finance 2022 permet aux entreprises, quelque soit leur effectif, de racheter les jours de RTT des salariés qui ne souhaitent pas les prendre. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour l'employeur, elle permet au salarié de monétiser ses RTT non pris.

Quelles sont les modalités de rachat ?

Cette dérogation peut être mise en place dans toutes les entreprises sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le salarié peut donc demander de racheter tout ou une partie des RTT acquis sur cette période. La rémunération est basée sur le tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum.

De plus, le rachat des RTT est libre de cotisations sociales et impôts sur le revenu dans la limite de 7500€. Attention, les heures supplémentaires effectuées sont également comptées dans ce plafond.

Le cabinet Brugier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées au droit du travail.

E-mail

Related Articles