Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de Cassation censure une décision de Cour d’Appel qui pour rejeter une demande de prestation compensatoire avait retenu des circonstances antérieures au prononcé du divorce.
En l’espèce, la Cour d’Appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que les frais de santé évoqués par celle-ci provenaient d’un accident antérieur à son mariage.
Selon la Cour de Cassation, en prenant en compte des circonstances antérieurs au mariage dans l’appréciation de la prestation compensatoire, la Cour d’appel avait ajouté ainsi une condition non prévue à la Loi.
Selon l’article 270 du code civil la prestation compensatoire « vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et selon l’article 271, elle est « fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versé et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible . A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ;… ». Ainsi le juge peut refuser d'accorder une telle prestation en considération des nombreux critères prévus à l'article 271 et ce que nous dit ici la Cour de Cassation, c’est que les circonstances antérieures au prononcé du divorce ne doivnet pas être prise en compte.
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